Conciliateur de justice

Présentation :

M. Vraux, conciliateur de justice, intervient au sein de la Mairie de Mutzig les 1er et 3ème mercredis du mois, de 14h à 17h (uniquement sur rendez vous).

• Droit civil : Bail, charges, travaux de conformité,… (et séparation de biens mobiliers dans le cadre de séparation)
• Droit rural
• Droit de la consommation (banque, internet, téléphonie, découvert bancaire, frais, négociation auprès des créanciers,…)
• Droit du travail

Les demandeurs doivent résider Mutzig (au moins une partie ou l’objet du litige doit se trouver sur le ban communal)

Sont exclus :

• le droit de la famille
• litige administratif
• les atteintes à l’ordre public
• les litiges où le préjudice est supérieur à 5000€

Monsieur Vraux doit être contacter par mail pour la prise de rendez-vous par le demandeur.